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G-1.01, r. 3.002 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des géologues du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Une demande d’enquête adressée à l’Ordre relativement à des faits susceptibles d’entraîner une réclamation au fonds est réputée être une réclamation au sens de l’article 6, si cette demande a été produite dans le délai prévu à l’article 8.
D. 434-2012, a. 10.
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